Facturation électronique : ce que doit faire un freelance

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises établies en France et assujetties à la TVA — y compris en franchise en base — doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Concrètement : tes clients et fournisseurs peuvent t'envoyer des factures électroniques, et tu dois être en mesure de les recevoir.

Cela suppose d'avoir choisi et désigné une plateforme. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par l'administration ; Indepside ne recommande aucune plateforme en particulier.

Pour les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, l'émission électronique devient obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire sont concernées depuis le 1er septembre 2026.

Ta forme juridique seule ne détermine pas ta catégorie : la date applicable à ta situation reste à confirmer. Les factures aux particuliers ou aux clients étrangers ne relèvent pas de cette obligation nationale d'émission entre entreprises françaises — mais elles peuvent relever de l'e-reporting.

Les ventes aux particuliers et les opérations avec des clients étrangers peuvent imposer une transmission de données de transaction à l'administration : c'est l'e-reporting. Le calendrier suit celui de l'émission : 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Les opérations couvertes, les exceptions, les données de paiement et les fréquences de transmission sont des points précis à confirmer avec un professionnel ou auprès de l'administration : ce guide ne prétend pas les trancher.

Si tu es en franchise en base de TVA : depuis le 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est remplacée par une référence au code des impositions sur les biens et services (CIBS). Une tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027, mais la page officielle recommande d'anticiper la mise à jour de ton modèle de facture.

À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, la page officielle confirme quatre nouvelles mentions obligatoires : le numéro Siren du client professionnel, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Obligation d’émission : le non-respect est passible d’une amende de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.

Obligation de réception : l’administration adresse d’abord une mise en demeure de 3 mois. Sans régularisation, une amende de 500 € s’applique, puis 1 000 € par période de 3 mois tant que le manquement persiste.

Ces amendes ne s’appliquent pas à la première infraction constatée sur les quatre dernières années, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l’administration.

Confirme ton assujettissement à la TVA et ta catégorie d'entreprise. Choisis et désigne ta plateforme depuis la liste officielle. Vérifie ton circuit de réception, mets à jour ton modèle de facture si tu es en franchise en base, et fais confirmer les points d'e-reporting si tu factures des particuliers ou des clients étrangers.

En cas de question, La page officielle renvoie vers le service gratuit « Conseillers entreprises » : vous êtes rappelé sous 5 jours par le conseiller adapté. Aucun numéro de téléphone d’assistance n’est indiqué sur les pages officielles consultées ; ce point reste à vérifier.